Contrat et CGV
Création d'une chanson personnalisée avec conditions générales de vente de Garwyng Production.
Dernière mise à jour : 16 mars 2026. Certains champs restent à compléter avant publication définitive, notamment le médiateur de la consommation.
Le Prestataire
Garwyng Production
Micro-entreprise
Représentée par Cusset Sebastien
SIRET : 99001042300012
46 avenue de la Libération, 95540 Méry-sur-Oise
Email : contacts@garwyng-production.com
Téléphone : 0675435822
Site internet : www.garwyng-production.com
Et le Client
Nom / prénom : renseigné lors de la commande
Adresse : renseignée par le Client
Email : renseigné par le Client
Téléphone : renseigné par le Client
Il a été convenu ce qui suit.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Garwyng Production réalise, à la demande du Client, une chanson personnalisée destinée à un usage déterminé, notamment à l'occasion d'un anniversaire, mariage, naissance, hommage, déclaration, événement privé ou tout autre projet précisé par le Client.
La prestation peut inclure, selon la formule choisie, l'échange préparatoire avec le Client, l'écriture du texte, la composition ou l'arrangement musical, la génération musicale assistée par outil tiers, la livraison d'un fichier audio numérique et éventuellement un ou plusieurs ajustements selon l'offre souscrite.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité, le présent contrat ou devis signé ou accepté, les présentes conditions générales de vente, le descriptif de l'offre figurant sur le site internet du Prestataire et les échanges écrits entre les parties lorsqu'ils précisent la commande.
L'acceptation du devis, du bon de commande ou le paiement après validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis accepté engage les parties.
La commande précise notamment le type d'événement, le nom de la personne concernée, la date souhaitée de livraison, l'ambiance ou le style musical souhaité, la langue choisie, les éléments à intégrer, la formule retenue, le nombre de modifications incluses et l'usage autorisé.
Le Client transmet sa demande via le formulaire disponible sur le site www.garwyng-production.com, ou par message écrit, email ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Le Prestataire analyse la demande puis adresse au Client soit un devis, soit une proposition commerciale, soit un lien de commande. La commande est considérée comme ferme à compter de la signature ou validation écrite du devis ou du bon de commande. L'exécution de la prestation commence après validation du devis par le Client et paiement du montant convenu.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande contraire à la loi, à l'ordre public, aux droits de tiers, ou portant sur un contenu injurieux, haineux, diffamatoire, violent, discriminatoire ou illicite.
Les prix sont indiqués en euros. Le prix total TTC de la commande est celui affiché sur le site, le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Le paiement est dû après validation du devis par le Client, selon les conditions précisées sur le devis, le bon de commande ou le récapitulatif validé par le Client.
Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site ou dans les devis sont exprimés en TTC pour les clients particuliers.
Mention TVA à conserver uniquement si elle correspond à votre situation fiscale effective : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la commande, le paiement s'effectue après validation du devis par le Client, par le moyen indiqué lors de la commande.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la commande jusqu'à régularisation.
Le délai indicatif de réalisation est généralement compris entre 3 et 6 jours ouvrés selon la formule retenue, à compter de la validation complète de la commande, de la réception de l'ensemble des informations nécessaires et du paiement convenu après acceptation du devis.
Ce délai est indicatif. Il peut être prolongé en cas d'informations incomplètes ou tardives transmises par le Client, de demande de modifications supplémentaires, de force majeure ou d'événement technique indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, licites et exploitables pour la réalisation de la commande. Il garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour transmettre les noms, anecdotes, messages, textes ou tout autre contenu communiqué au Prestataire.
Le Client demeure responsable des contenus qu'il fournit. Il s'interdit de demander la création d'un contenu portant atteinte aux droits d'un tiers ou contraire à la loi.
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec diligence, selon les informations transmises par le Client et dans les limites artistiques, techniques et créatives propres à ce type de service.
Le Client reconnaît qu'une création personnalisée comporte nécessairement une part d'interprétation artistique et qu'une oeuvre musicale ne peut être soumise à une obligation de résultat absolu quant au ressenti subjectif.
Lorsque la prestation s'appuie sur un outil tiers de génération musicale, certaines caractéristiques demeurent indicatives et non garanties, notamment un sexe de voix, un âge perçu, un timbre exact, un accent précis, un type de duo exact ou des finitions avancées de mixage.
La commande comprend le nombre de séries de modifications prévu par la formule choisie. Une série de modifications s'entend comme une liste groupée de demandes mineures adressées en une seule fois par le Client après première livraison.
Toute demande supplémentaire, ou toute demande impliquant une refonte majeure du projet, pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à la commande d'une nouvelle prestation.
La livraison est effectuée par voie numérique, à l'adresse email du Client ou via un lien de téléchargement. Le fichier livré est, sauf accord contraire, au format MP3 et ou WAV.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du fichier au Client. Le Client doit vérifier la conformité apparente du livrable dans un délai de 7 jours à compter de la livraison et signaler toute anomalie technique manifeste dans ce délai.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît toutefois que la prestation peut entrer dans les exceptions légales au droit de rétractation, notamment lorsqu'elle porte sur une création nettement personnalisée selon ses spécifications, et ou lorsqu'elle consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Avant le démarrage de l'exécution, le Client déclare demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, reconnaître que, si les conditions légales sont réunies, il pourra perdre son droit de rétractation, et reconnaître que la prestation commandée est personnalisée selon ses demandes spécifiques.
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition en annexe des présentes CGV pour les clients consommateurs lorsque le droit de rétractation demeure applicable.
Sauf clause contraire expresse, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la création réalisée, notamment sur les textes, la composition, les arrangements, les éléments sonores, la direction artistique, les fichiers de production et plus généralement sur l'oeuvre livrée.
Le Client bénéficie uniquement des droits d'usage expressément prévus au présent contrat.
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le Prestataire concède au Client, après paiement intégral, un droit d'usage privé et personnel de la chanson livrée.
Le Client peut écouter la chanson dans un cadre privé, la partager avec ses proches, la diffuser lors de l'événement personnel concerné et la conserver sur ses supports personnels.
Le Client ne peut pas, sans accord écrit préalable du Prestataire, exploiter commercialement la chanson, la monétiser sur des plateformes, l'utiliser dans une publicité, la céder ou sous-licencier à un tiers, la revendre, l'utiliser pour une campagne politique, publicitaire ou professionnelle, supprimer la paternité de l'oeuvre si celle-ci est mentionnée ou revendiquer la qualité d'auteur de l'oeuvre créée par le Prestataire.
Toute extension d'usage devra faire l'objet d'un écrit précisant au minimum la destination de l'exploitation, le territoire, la durée, les supports concernés et la rémunération complémentaire correspondante.
Toute demande d'usage commercial, de cession ou d'extension de droits est examinée au cas par cas. Lorsqu'une création s'appuie sur un service tiers de génération musicale, l'étendue des droits éventuellement accordés dépend également des conditions de licence de ce service et des droits détenus par le Client sur les contenus fournis. Le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un droit d'auteur exclusif sur des éléments générés par un outil tiers.
Sauf refus écrit du Client avant livraison, le Prestataire peut mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale.
En revanche, la diffusion publique de la chanson elle-même, ou d'extraits identifiants, ne sera effectuée qu'avec l'accord exprès du Client lorsque le projet présente un caractère intime, privé ou commémoratif.
Par défaut, l'usage est privé uniquement. Toute autorisation de publication par Garwyng Production fera l'objet d'un accord spécifique du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise interprétation artistique par le Client d'éléments qu'il a lui-même fournis, d'un retard imputable au Client, d'un dysfonctionnement technique extérieur, d'une utilisation non conforme de la chanson par le Client ou d'une atteinte aux droits de tiers résultant des contenus fournis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, sauf faute lourde ou dolosive, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Si le Client annule la commande avant tout commencement d'exécution, les sommes déjà versées peuvent être remboursées, déduction faite des frais déjà engagés le cas échéant.
Si l'exécution a commencé, notamment après réception des éléments du Client, échange créatif, écriture ou début de production, l'acompte versé reste acquis au Prestataire.
Si le travail est très avancé, le Prestataire pourra facturer tout ou partie du solde au prorata du travail déjà réalisé.
En cas de litige, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse email contacts@garwyng-production.com ou à l'adresse postale indiquée ci-dessus.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation auquel le Prestataire est affilié.
Médiateur désigné : en cours de désignation. Cette mention sera complétée dès l'affiliation effective à un médiateur de la consommation.
Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, les échanges liés à la prestation, la facturation et le suivi client.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et comptables.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition en contactant contacts@garwyng-production.com.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun. Pour un Client consommateur, les protections légales applicables demeurent réservées.
Fait à : à compléter
Le : à compléter
Le Prestataire
Nom : Cusset Sebastien
Signature :
Le Client
Nom :
Signature :
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Garwyng Production et les accepter sans réserve.
Je reconnais que la prestation commandée correspond à une création personnalisée réalisée selon mes indications.
Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.
Je reconnais avoir été informé des conditions dans lesquelles mon droit de rétractation peut être exclu ou perdu, conformément à la loi.
À l'attention de Garwyng Production, 46 avenue de la Libération, 95540 Méry-sur-Oise, France, email : contacts@garwyng-production.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commande concernée :
Date de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Email utilisé lors de la commande :
Date :
Signature du client (uniquement en cas d'envoi papier) :